transfert ultérieur中文是什么意思

• Si la déchéance d ' une fonction publique était possible dans plusieurs États parties, dans un cas, la période de déchéance était relativement brève et la déchéance, jamais permanente, n ' empêchait pas un transfert ultérieur vers une autre fonction publique.
  虽然在一些国家可以取消担任公职的资格，但在一个国家，取消资格的期限相对较短，这种取消资格既不是永久的，也不禁止日后调任另一个公职。
• Si la déchéance d ' une fonction publique était possible dans plusieurs États parties, dans certains cas, la période de déchéance était relativement brève, n ' était pas permanente et n ' empêchait pas un transfert ultérieur vers une autre fonction publique.
  虽然在一些国家可以取消担任公职的资格，但在一些国家，取消资格的期限相对较短，这种取消资格既不是永久的，也不禁止日后调任另一个公职。
• Si la déchéance d ' une fonction publique était possible dans la plupart des États parties, dans certains cas, la période de déchéance était relativement brève, n ' était pas permanente et n ' empêchait pas un transfert ultérieur vers une autre fonction publique.
  虽然在大多数缔约国可以取消担任公职的资格，但一些法域规定的取消资格期限相对较短，这种取消资格既不是永久的，也不禁止日后调任另一公职。
• Le soupçon raisonnable par l ' un des sujets obligés d ' une opération qui pourrait être rattachée à une des entités ou des personnes citées dans les communiqués techniques comporterait un blocus de l ' opération de la part de l ' UPB, avec un transfert ultérieur du dossier au ministère public.
  如果受该法规定管辖的机构有理由怀疑某项交易可能与正式通告所列的实体或个人之一有关，反洗钱股则阻止该交易，随后将相应的文件移交给检察官。
• Au Libéria, d ' indéniables progrès ont été accomplis avec l ' appui de la communauté internationale. En effet, la paix a été consolidée et une sécurité stable a été instaurée, stabilité qui était une des conditions préalables posées pour un transfert ultérieur de pouvoir de la MINUL à des autorités nationales.
  在国际社会的支持下，利比里亚在巩固和平与稳定安全局势方面取得了不可否认的成绩，而稳定的安全局势是联利特派团最终将各项职能移交给国家当局的先决条件之一。
• L ' arrangement proposé veut que les fonds soient virés initialement du compte séquestre ouvert par les Nations Unies auprès de la Banque Rafidain à Amman, puis soient transférés en euros, par mensualités, au Ministère du pétrole, pour transfert ultérieur aux sociétés opérant en dinars iraquiens, en fonction des besoins de liquidités convenus;
  拟议安排是，最初从联合国伊拉克代管帐户转到阿曼的Rafidain银行，随后每月分期付款以欧元转给石油部，根据商定的现金所需流动量以伊拉克第纳尔转给营运的公司；
• Les circonstances, y compris l ' arrestation de la victime, son transfert ultérieur à l ' hôpital, le témoignage que son père a fait après lui avoir rendu visite à l ' hôpital où il est ensuite décédé, ainsi que le rapport du médecin légiste, laissent nettement supposer qu ' il s ' agit d ' un cas de torture.
  从受害人被捕、后来被转到医院、受害人的父亲去医院(后来受害人在该家医院死亡)探视受害人后提供的证词以及验尸报告等有关情况来推断，此人很可能生前遭受酷刑。
• Dans ces États, l ' adoption de la loi recommandée dans le Guide soulèvera une autre question, à savoir si l ' inscription d ' un avis concernant une sûreté grevant une propriété intellectuelle au registre général des sûretés est présumée informer un bénéficiaire de transfert ultérieur ou un créancier garanti ultérieur qui inscrit son transfert ou sa sûreté dans le registre de la propriété intellectuelle.
  在这些国家采用《指南》所建议的法律会产生的另一个问题是，在普通担保权登记处登记知识产权担保权通知，是否构成对在知识产权登记处登记转让或担保权的后继受让人或后继有担保债权人的推定通知。
• Le Groupe de travail est d ' avis qu ' un procès équitable ne saurait se tenir après la détention au secret dans un lieu tenu secret à Djibouti, l ' interrogatoire sans accès à un conseil et le transfert ultérieur vers un lieu de détention tenu secret et la détention au secret aux États-Unis avant la première comparution en justice.
  工作组认为，在发生了在吉布提的秘密和断绝与外界联系的拘留、在得不到法律咨询的情况下进行的审讯以及随后被运往美国、在进行第一次公开法庭听证会之前进行了秘密和隔离拘留之后，公正审判是不可能发生的。